La Transformation du GAEC en SCEA

 Modèles commentés et formalités  

Transformer un GAEC en SCEA est maintenant une opération courante que vous pouvez effectuer grâce à ce dossier très complet et qui vous accompagne, pas à pas !

► Plusieurs circonstances peuvent décider de l’abandon du statut de GAEC au profit d’une autre forme de société agricole, soit parce que l’évolution de l’exploitation et de la situation personnelle des associés n’est plus compatible avec les règles du GAEC, soit parce que les projets des associés nécessitent la transformation en une autre forme juridique.

• Important. Depuis la Loi du 27-07-2010, la présence de 2 époux seuls associés d’un GAEC n’est plus une raison de transformation du GAEC.

► Quand le choix de l’EARL est à exclure, la SCEA devient la forme sociale privilégiée.

La SCEA est une société de forme civile (comme le GAEC, l’EARL ou le GFA) et non une société de forme commerciale comme la SARL. Cependant, il serait possible, aussi, de transformer un GAEC en SARL à objet agricole optant pour l’Impôt sur le Revenu. 
Contrairement au GAEC et à l'EARL, elle n'est  régie par aucun texte légal particulier, ce qui lui confère une grande souplesse. En effet, elle est seulement soumise aux règles du Code civil.
Par exemple, contrairement à ces deux formes de société, ses associés peuvent être des personnes physiques (majeurs ou mineurs) ainsi que des personnes morales.
De même, elle peut être gérée par un gérant choisi parmi le collège de l’associé ou par un gérant non associé. 

La transformation n'est qu'une simple modification statutaire : il n’y a pas disparition du GAEC et création d’une SCEA, mais simple transformation du GAEC en une autre forme juridique : la SCEA.

La transformation du GAEC en SCEA n’implique pas de trop lourdes formalités puisque la forme civile de la société est maintenue (art. 1844-3 du code civil).

En revanche, elle implique un travail important et minutieux de reformulation des statuts : des articles des statuts de l’ex-GAEC doivent être reformulés complètement, d’autres ne nécessitent que quelques corrections, suppressions ou ajouts.

Pour vous y aider, nous nous sommes référés à des statuts types du GAEC qui vous permettront de repérer les clauses à modifier dans vos propres statuts.

► A cette occasion, les associés peuvent, bien sûr, décider de modifier d’autres articles même s’ils ne sont pas incompatibles avec les règles du GAEC.