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Les Guides et modèles
en téléchargement
sont sous formats Pdf et Word.
Vous pouvez, donc,
personnaliser les modèles proposés.
Les
guides comportent, aussi, des modèles. Il s'agit de modèles de courriers
adaptés à votre décision.
Ici, vous avez le contenu
de notre catalogue, spécialement conçu pour les agriculteurs.
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Modèle
de Statuts de Groupement Foncier Rural - GFR
Groupement Forestier et/ou Agricole
Présentation
et modèles commentés
Contenu du
dossier
Modèle
des statuts de Groupement
Foncier Rural - GFR Groupement Forestier et/ou Agricole
Le dossier comprend :
Une présentation
des différents GFR et de leurs caractéristiques juridiques et fiscales en
fonction de leur activité (agricole et/ou forestière)
Un modèle commenté de statuts
de GFR-Bailleur -Groupement Foncier Rural Bailleur
Un modèle d’Acte séparé de
nomination du gérant
Un modèle d’Avis pour
publication de la constitution dans un journal d'annonces légales
Un modèle de Pouvoirs pour
l'accomplissement des formalités de constitution
Le tableau récapitulatif des
formalités de constitution
Le tableau récapitulatif des
opérations soumises au contrôle des structures
►
Qu'est un GFR bailleur ?
Les GFR bailleurs ont pour objet la
location par bail à ferme de leur patrimoine Foncier Rural au profit d’un
exploitant agricole ou
d’une société agricole (GAEC, EARL,
SCEA, …) ou d’un exploitant forestier, sylviculteur. Ils permettent, donc,
l'exploitation du foncier à des fins agricoles ou forestières.
►
Un GFR est un Groupement
Foncier Agricole et/ou un Groupement Forestier !
En effet, la particularité du GFR
est qu’il permet de regrouper du foncier à usage agricole et du foncier à usage
forestier.
Cependant, le cumul, dans un même groupement, des 2 destinations du foncier,
foncier à usage agricole ou foncier à usage forestier, n’est pas une obligation
car un GFR peut avoir :
-
des immeubles
uniquement à usage agricole, comme un Groupement Foncier Agricole, GFA,
-
des immeubles
uniquement à usage forestier, comme un Groupement Forestier dont l’objet est la
constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation ou la gestion d’un
ou plusieurs massifs forestiers
-
et, enfin, des
immeubles à usage agricole et forestier.
►
La double vocation du GFR permet
d’éviter, d’un côté la constitution d’un GFR pour la gestion de biens agricoles
et, de l’autre, un Groupement Forestier pour la gestion de bois et forêts.
Le GFR permet de ne pas rester
limité par la spécialisation du GFA ou du Groupement Forestier, soit en cas
d’évolution d’affectation du sol, soit à l’occasion de l’acquisition de biens
agricoles ou forestiers, ou, au contraire en cas de vente d’une partie des parts
représentatives de biens agricoles ou de biens forestiers.
►
Sur le plan juridique
Le
GFR est régi, à la fois et conformément au dernier alinéa de l'article L. 322-22
du code rural
• par les règles relatives au GFA
(notamment en ce qui concerne les règles relatives à la constitution du capital
social, aux relations entre les associés, aux prises de décisions de la société,
aux pouvoirs des gérants, à l'obligation éventuelle de donner à bail les biens
agricoles ou aux conditions de mise en valeur directe des terres…),
• par les règles relatives au
Groupement Forestier (les articles L. 241-3 et L. 241-7 du code forestier lui
sont applicables).
►
Sur le plan fiscal, il bénéficie des
avantages fiscaux du Groupement Forestier et
des
avantages fiscaux du Groupement Foncier Agricole.
La répartition des activités
agricoles et forestières se fait en distinguant la fraction des parts sociales
du GFR représentative de biens de nature forestière et la fraction des parts
représentatives de biens de nature agricole :
• les parts sociales représentatives
du foncier agricole du GFR sont régies par les mêmes règles fiscales que celles
d’un GFA,
• les parts sociales représentatives du foncier forestier sont régies par les
dispositions fiscales applicables à un Groupement forestier.
►
Nous vous présentons les statuts du GFR bailleur
qui donne à bail à long terme les biens dont il est propriétaire.
►
La
rédaction des clauses est minutieuse car ce GFR bénéficie des avantages fiscaux
du Groupement Forestier et du Groupement Foncier Agricole.
Rappel.
Le modèle de statuts présenté concerne le Groupement Foncier Rural Bailleur
(et non le Groupement Foncier Rural Exploitant directement
l’immobilier dont il est propriétaires) et qui donne à bail à ferme ses biens
immobiliers à usage agricole ou à usage forestier. Des clauses sont prévues dans
l’hypothèse où il est, aussi, propriétaire de massifs forestiers.
Le fichier du dossier sous format PDF : 47 pages
format A4
Le fichier du dossier sous format Word : 34 pages format A4 (dont 20 pages de
statuts commentés)
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