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Modèles et Conseils pour saisir
le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
Contenu du guide pratique des Modèles et Conseils pour saisir le Tribunal
Paritaire des Baux Ruraux
2. Comment se
déroule la procédure « ordinaire » ?
1. Saisir
le tribunal
a) Comment saisir le tribunal ?
b) Quel tribunal saisir ?
c) Dans quels délais saisir le tribunal ?
2. La
composition du tribunal
3. Le
déroulement des audiences
a) L’audience de conciliation
b) L’audience principale
3. Modèle de
contestation par le fermier d’un congé pour reprise donné par le bailleur
Contestation d’un congé
pour reprise
a) Contexte
b) Délais. Tableau récapitulatif des conditions de
validité d’un congé
Modèle de saisine par
le fermier du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux pour contester un congé pour
reprise donné par le bailleur
4. Modèle de demande de fixation du prix d’achat par
le fermier exerçant son droit de préemption
a) Contexte
b) Paiement des frais
d’expertise
c) Tableau
récapitulatif des recours ouverts en cas de non respect du droit de préemption
du fermier
Modèle de saisine par
le fermier du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux pour qu’il fixe le prix et les
conditions de la vente
5. Modèles de
demandes par le fermier d’autorisation d’effectuer des travaux
Les travaux d’amélioration non autorisés par une
clause du bail
a) Les travaux d’amélioration qui nécessitent
l’accord préalable du bailleur
b) Les travaux que le bailleur a l’obligation
d’exécuter à ses frais
Saisine
par le fermier du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux afin d’enjoindre au
bailleur d’effectuer de grosses réparations
6. Comment
saisir le tribunal paritaire en cas d’urgence ou d’évidence ?
1. Les
caractéristiques de la procédure
2. Tableau
de présentation des différents référés
3. Le
déroulement de la procédure
7. Contester une
décision du tribunal : vos voies de recours
1.
L’appel
2.
Le recours en cassation
3.
La tierce opposition
En annexe :
Tableau résumé des tribunaux civils et de leur compétence.
► Le Tribunal Paritaire des Baux
Ruraux est compétent pour juger les litiges nés à l’occasion d’un contrat de
bail rural.
Il peut y
avoir de réelles divergences d’intérêts entre propriétaires et fermiers ou
métayers qui dégénèrent en contentieux
-
Faute de pouvoir
trouver un terrain d’entente, l’une des parties saisit le
tribunal qui va arbitrer le différent, sans remettre en cause la
continuité du bail (les actions, par exemple, relatives au montant du
fermage).
-
D’autres affaires
sont portées devant le tribunal par le fermier pour obtenir une
autorisation que le bailleur ne lui accorde pas (travaux non
autorisé par le bail, sous-location pour un usage de vacances ou de
loisirs …) ou par le propriétaire qui s’oppose à un projet du fermier
(par exemple, à une mise à disposition à une société).
-
L’action devant le
tribunal est, aussi, engagée avec des objectifs plus radicaux : mettre
fin au bail ! Le bailleur cherche à récupérer le fonds loué et
met en avant les arguments juridiques qui pourraient lui permettre
d’arriver à ses fins.
►
Vous pouvez choisir d’agir seul, sans l’assistance d’un conseil.
-
Il s’agit d’une justice
rapide et efficace, dont l’objectif est de permettre à l’agriculteur
d’agir par lui-même. L’assistance d’un avocat n’est donc pas rendue
obligatoire, car le coût d’une procédure apparaîtrait disproportionné
par rapport au montant en jeu.
-
L’avocat pourra
éventuellement être consulté pour connaître vos chances de succès.
-
La procédure vous est
d’autant plus accessible qu’elle est orale, ce qui donne la possibilité
de vous exprimer directement et facilement devant le juge.
Mais, précisément, il convient de tenir compte des spécificités de cette
procédure afin d’en éviter les pièges.
Le but de
ce e-guide-juridique est donc de vous permettre, grâce à des modèles commentés
et très détaillés, de défendre votre point de vue, efficacement et par
vous-même, devant ce tribunal.
Nous vous
proposons des modèles d’actes que vous pourrez accomplir par vous-mêmes. Aussi,
la présentation de ce guide est-elle volontairement sélective.
►
Vous avez avec ce Guide, un outil simple et pratique qui facilitera vos
démarches à l’aide de modèles de recours commentés et très détaillés.
► Il vous
accompagnera également dans vos démarches (validité d’un congé, délais, …)
et vous évitera les procès inutiles.
Le dossier du guide
pratique des Modèles et Conseils pour saisir le Tribunal Paritaire
des Baux Ruraux comprend 30 pages
hors annexes
(format
A4) et 9 pages de modèles sous format word.
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