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Modèle de Convention de Mise à Disposition
par un Associé Propriétaire
Contenu du dossier pour la
mise à disposition par un associé un Associé Propriétaire de ses biens
immobiliers agricoles à une société agricole
1. PRESENTATION DE LA
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PAR UN ASSOCIE PROPRIETAIRE
Les avantages de la mise à
disposition par un associé propriétaire
Conditions pour la validité
de la mise à disposition
La prise en charge et la
propriété des réparations, constructions, améliorations
2. MODELE DE CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION PAR L’ASSOCIE PROPRIETAIRE
Modèle de convention de mise
à disposition entre la société (ou GAEC) et l’associé
3. MODELE D’ASSEMBLEE GENERALE
STATUANT SUR LA MISE A DISPOSITION
3.1 Modèle de Procès verbal
de l’assemblée statuant
sur la mise à disposition
3.2 Cas particulier de la
SARL à objet agricole
Annexe. L’imposition
des revenus issus de la location ou de la mise à disposition de foncier avec ou
sans DPU
Tableau récapitulatif des modes d’indemnisation de la mise à disposition du
foncier, des DPU et leurs conséquences fiscales.
L’associé d’une société
agricole ou d’un GAEC peut mettre les biens dont il est propriétaire à la
disposition de la société : les biens sont alors exploités par la société.
► La
mise à disposition peut être consentie à titre gratuit (sans aucune
contrepartie) ou à titre onéreux. Quand elle est faite par
le propriétaire, elle peut être à titre onéreux et plusieurs formules sont
possibles, en contrepartie de la jouissance du foncier et des DPU,
éventuellement mis à disposition en accompagnement du foncier.
Le choix et le montant de l'indemnité
de mise à disposition ont d'importantes répercussions fiscales.
En effet, l'indemnisation de la mise à
disposition étant moins réglementée que le fermage, le propriétaire a le
droit de fixer une indemnisation plus ou moins importante et peut, ainsi
"jouer" sur la répartition entre imposition aux revenus agricoles et
imposition aux revenus fonciers.
►
La mise à disposition et le contrôle des structures : elle
est concernée par le contrôle des structures !
►
La mise à disposition des DPU doit être réglée dans
la convention de mise à disposition.
►
Dans le domaine de la viticulture, une clause
particulière doit être insérée à la convention de mise à disposition lorsque
la société est demanderesse de droits de plantations.
Le dossier
pour la mise à disposition
par un associé propriétaire de ses biens immobiliers agricoles à une société
agricole
comprend 21 pages (format A4) et
8
pages de modèles sous
word.
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