|
Modèle de Convention de Mise à Disposition
par un Associé Fermier
Avantages et modèles commentés
de convention et de lettres au Bailleur
Contenu du dossier
pour la mise à disposition par un associé fermier des biens loués à
une société agricole
1. TROIS CONDITIONS DE VALIDITE DE LA MISE A DISPOSITION PAR LE FERMIER
1.1 Le fermier doit participer à l’exploitation des biens mis à disposition
1.2 La société doit être dotée de la personnalité morale et majoritairement
constituée
de personnes physiques
1.3 Le fermier doit respecter des règles strictes d’information du bailleur
2. LES RELATIONS DU FERMIER AVEC LA SOCIETE
2.1 En contrepartie de la mise à disposition, le fermier ne peut pas
recevoir de
parts sociales
2.2 La nécessité d’une Assemblée Générale des Associés sur la mise à
disposition
3. LES AVIS AU BAILLEUR : REGLES ET MODELES DE LETTRES
3.1 Modèles d’avis du projet de mise à disposition
Premier modèle : mise à disposition à une société autre qu’un GAEC
Deuxième modèle : mise à disposition à un GAEC
Troisième modèle : avis au bailleur des changements intervenus dans la société
ou le groupement
Quatrième modèle : avis au bailleur en cas de fin de la mise à disposition
3.2 Particularités de la mise à disposition en cas de société en participation
pour assolement en commun
Premier modèle : avis au bailleur de la mise à disposition à une société en
participation pour assolement en commun
Deuxième modèle : avis au bailleur que les biens mis à disposition seront
affectés à un assolement en commun dans le cadre d’une société en
participation
4. MODELE DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LE FERMIER
5. MODELE D’ASSEMBLEE GENERALE STATUANT SUR LA MISE A DISPOSITION
5.1 Modèle de Procès verbal de l’assemblée
5.2 Cas particulier de la SARL à objet agricole
Annexe.
L’imposition des revenus issus de la location ou de la mise à
disposition de foncier avec ou sans DPU Tableau récapitulatif des modes
d’indemnisation de la mise à disposition du foncier, des DPU et leurs
conséquences fiscales.
►
L’associé d’une
société agricole ou d’un GAEC peut mettre les biens dont il
est locataire par bail à ferme, à la disposition de la société : les
biens sont alors exploités par la société.
La mise à disposition
concerne la mise à disposition du bail et, éventuellement, la mise à
disposition des DPU.
Nous
vous conseillons de faire 2 conventions distinctes, pour des raisons
fiscales, puisque mise à disposition du bail et mise à disposition
de DPU en accompagnement du bail, ne sont pas soumises aux mêmes
règles fiscales.
D'autre part, il faut que vous soyez plus "souple" pour réagir à
l'évolution des DPU !
La mise à disposition et le contrôle des structures
: elle est concernée par le contrôle des structures !
Dans le domaine de la
viticulture,
une clause
particulière doit être insérée à la convention de mise à disposition
lorsque la société est demanderesse de droits de plantations.
Le dossier
pour la mise à
disposition par un associé fermier des biens loués à une société
agricole
comprend 39
pages (format A4) et 24
pages de modèles sous
word.
|
