Modèle de Contrat de Copropriété
d'un Matériel ou Engin Agricole

1. PRESENTATION DES SOLUTIONS JURIDIQUES

2. LE MODELE COMMENTE DE CONTRAT DE COPROPRIETE DE MATERIEL AGRICOLE

Article 1. Objet du contrat
Article 2. Nomination du gérant
Article 3. Pouvoirs du gérant
Article 4. Modalités d’utilisation
Article 5. Limites d’emploi
Article 6. Conditions financières
Article 7. Cession ou nantissement par un copropriétaire de sa part de copropriété
Article 8. Carence du gérant
Article 9. Durée
Article 10. Litiges

3. Textes des articles du code civil relatifs à l’indivision

4. Textes sur l'utilisation de véhicules et engins agricoles

       - Règles sur les capacités demandées pour conduire un engin agricole et sur la nécessaire formation à la sécurité des salaries de l’exploitation a l’utilisation d’engins agricoles
- Règles sur les règles de circulation des engins agricoles et forestiers et transports exceptionnels.

 

La rédaction d'un contrat de copropriété sert à reconnaitre et à organiser le partage de la propriété.

L'achat de matériel en copropriété est une solution pour réduire les coûts de production et améliorer la marge de l’exploitation, grâce à la répartition des coûts d’investissement et des charges d’entretien d’un matériel entre deux ou plusieurs exploitants agricoles.  

► Le contrat de copropriété peut-être verbal, mais il est très vivement conseillé de rédiger un écrit pour éviter tous les risques d’une indivision non organisée.

Si aucun contrat ne règle les relations entre les acheteurs du matériel, l’achat en commun du matériel est soumis aux règles traditionnelles de l’indivision : un indivisaire (un des exploitants qui a acheté le matériel) peut demander aux autres, à tout moment, de sortir de l’indivision.
S’il en fait la demande, les autres exploitants co-acheteurs sont obligés de lui payer sa part sur le matériel ou, s’ils n’en ont pas les moyens, de vendre le bien pour désintéresser celui qui veut sortir de l’indivision !

► Le contrat de copropriété de matériel agricole est beaucoup moins réglementé et beaucoup moins lourd que la constitution d’une CUMA

Les agriculteurs peuvent accéder à une autre solution juridique, la CUMA, Coopérative d’Utilisation de Matériel en Commun, pour répartir entre eux l’achat d’équipements lourds ou le financement de travaux importants.
Une CUMA n'est pas une société «ordinaire » car elle est soumise à un régime légal particulier et aux règles complexes, celui de la coopération agricole, et suppose un agrément administratif.
En outre, une CUMA nécessite au moins 4 associés. 
Dès lors que les exploitants ont à régler un simple accord sur l’acquisition et l’utilisation d’un matériel agricole, le contrat de copropriété est plus simple et plus souple que la constitution d’une CUMA.

► Sur le plan comptable et fiscal, il convient de prendre des précautions.

Le contrat proposé de copropriété d’un matériel agricole (ou contrat de copropriété d'un engin agricole) est simple et concret.

Il règle les situations les plus courantes et comporte différentes versions de clauses parmi lesquelles vous choisissez celles qui correspondent le mieux aux règles de partage et d’organisation que vous souhaitez adopter entre vous.

► Afin que l’exploitant agricole utilisateur de véhicules et matériels agricoles ou forestier ait bien connaissance des règles de circulation sur la voie publique du matériel loué, votre e-guide-juridique est complété des principales règles sur la conduite des engins agricoles :

• du Code du Travail : la nécessaire formation à la sécurité de salariés de l’exploitation à l’utilisation d’engins agricoles
• et du Code de la Route :
  - les règles de circulation que doivent respecter les véhicules et matériels agricoles ou forestiers et leurs ensembles : heures de circulation, signalisations obligatoires, franchissement des voies ferrées, véhicules d’accompagnement, vitesse autorisée, panneaux rectangulaires « Convoi agricole » …,
  - ainsi que la dispense, sous conditions, du permis de conduire de véhicules et appareils agricoles ou forestiers.

Le dossier du modèle du Modèle de Contrat de Copropriété d'un Matériel ou Engin Agricole comprend 17 pages (format A4) et 8 pages sous format word qui vous permet de personnaliser le modèle commenté.