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Contenu du
dossier du
Guide du contrôle des structures en Agriculture
1. les différentes opérations soumises a contrôle
1.1. Caractéristiques
générales des opérations contrôlées
1.2. Tableau
récapitulatif des projets d’installation, agrandissement ou réunion de surface
soumis à demande d’autorisation
1.3. Les
opérations familiales soumises à simple déclaration
1.4. Les
opérations réalisées par une Safer
1.5. Observations :
l’application du contrôle des structures lorsque le fermier ou le bailleur
veulent utiliser leur droit de cession ou de reprise des biens loués
1.5.1
Les
personnes apparentées au fermier et le contrôle des structures
1.5.2 Le propriétaire
des terres ou les personnes apparentées et le contrôle des structures
2. Les formalités De la simple déclaration prealable
2.1. Forme
et contenu de la déclaration préalable
Modèle de
lettre de déclaration préalable
2.2. Les
suites éventuelles à votre déclaration
3. Les etapes de la demande d'autorisation
d'exploiter et les motivations du préfet
3.1. Les
grandes étapes de la procédure
3.2. Les
critères sur lesquels le préfet doit motiver sa décision
Les obligations de la
CDOA et de la DDAF
L’hypothèse de demandes
concurrentes
3.3. Votre
demande d’autorisation
3.3.1 Le
dépôt de votre demande
3.3.2 Les
lettres à joindre au dossier
Lettre du fermier au(x)
propriétaire(s) l(es)’informant de sa candidature
La lettre du demandeur
a l’exploitant sortant en cas d’exercice du droit de reprise
Lettre en
accompagnement et avec observations a l’appui du dossier de demande
d'autorisation
4. Les voies de recours Contre une decision defavorable.
4.1 La
préparation de votre recours : votre droit d’accès aux documents administratifs
4.2 L’exercice
de votre recours contre une décision défavorable
A. Modèle de lettre
de recours gracieux
B. Le recours
devant la commission des recours
5. Les consequences d'une exploitation irreguliere ou illegale
5.1. La
mise en demeure du préfet
5.2. Les
sanctions
6. les clauses a inserer dans vos actes et relatives au controle des
structures
6.1 Clauses
à insérer dans le bail à ferme
6.2 Clauses
à insérer dans les statuts de la société agricole ou du groupement
Annexes
Textes des
articles cités du code rural
Le
dossier du
Guide pratique du contrôle des structures en agriculture
comprend
42
pages format A4 (53 pages avec annexes).
Il est complété de vos modèles de
lettres sous format word (10 pages)
:
1 modèle de lettre de déclaration préalable au contrôle des structures -
1 modèle de lettre à l'exploitant sortant - 1 modèle de lettre au propriétaire
foncier - 2 modèles de lettres à la DDAF à l'appui du dossier de demande
d'autorisation préalable au contrôle des structures - 1 modèle de lettre de
recours gracieux en cas de refus d'exploiter du contrôle des structures -
Clauses à insérer dans le bail rural sur l'autorisation d'exploiter - Clauses a
insérer dans les statuts de la société agricole ou du GAEC sur le respect du
contrôle des structures.
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