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Les Nouveaux Contrats de Vente
Obligatoires de Produits Agricoles
Règles et
observations pratiques
Contenu du Guide pratique des
Contrats de Vente de Produits Agricoles
La Loi de Modernisation
agricole de 2010 a prévu, pour certaines productions, l’obligation de
recourir au contrat de vente écrit dans les relations producteurs/
acheteurs de produits agricoles.
L’objectif de la
contractualisation sur des volumes, prix, et critères de qualité
est de donner, tant aux producteurs qu’à leurs acheteurs, une
prévisibilité plus grande, sur leurs débouchés et leurs recettes
pour les premiers, sur leurs approvisionnements et leurs coûts pour
les seconds.
Ces contrats obligatoires avaient été prévus par des lois
antérieures jamais appliquées faute de décret d’application.
Vous avez les
explications indispensables et des annexes utiles pour la rédaction
de vos contrats et vos conditions générales de vente.
I. Les grandes
caractéristiques des contrats types obligatoires de vente agricole
1. Qui élabore les contrats
types ?
2. Qui est concerné par ces contrats ?
3. Le contenu obligatoire des contrats
4. Les sanctions
5. Remarques sur la différence avec le « contrat d'intégration »
6. Remarques sur la fixation du prix dans le contrat
a) Le prix doit tenir compte d’une part, des charges fixes et
variables et d’autre part du prix que le marché est prêt à accepter.
b) Il faut compter avec les règles de la « libre concurrence »
II. Les contrats
obligatoires de vente de fruits et légumes frais
1.
Tous les fruits et légumes sont concernés
2. Le contenu obligatoire du contrat
3. Observations sur les réglementations sur les fruits et légumes frais
depuis la loi du 27-07-2010.
III. Les contrats
obligatoires de vente de lait de vache
1. Le contenu
obligatoire du contrat
2. Observations sur la réglementation et les clauses types
a) Les acheteurs rédacteurs des contrats !
b) L’avis de l'Autorité de la Concurrence
c) La durée des contrats
d) A propos des prix et des volumes
e) Le prix lié aux volumes
f) La rémunération de la qualité du produit
g) A quelle fréquence le prix doit-il être revalorisé ?
IV.
Les contrats obligatoires de vente d’agneaux
1. Quelles
transactions sont concernées ?
2. Le contenu obligatoire du contrat
V. Récapitulatif
de la trame du contrat de vente
Annexes
1) Des avis de
l’Autorité de la concurrence
• L’avis du 13 décembre 2010 relatif à deux projets de décret
imposant la contractualisation dans des secteurs agricoles
• L’avis du 27 juillet 2011 relatif à un accord interprofessionnel
dans le secteur de la dinde
• L’avis du 7 mai 2008 relatif à l’organisation économique de la
filière fruits et légumes
• L’avis du 2 octobre 2009 relatif au fonctionnement du secteur
laitier
• L’avis du 15 février 2011 relatif à un accord interprofessionnel
dans le secteur ovin
• L’avis du 12 juillet 2011 relatif aux modalités de négociation des
contrats dans les filières de l’élevage dans un contexte de
volatilité des prix des matières premières agricoles
2) Le Guide des Bonnes Pratiques Contractuelles de
l’Interprofession Laitière du 1er Mars 2011
3) Le contrat pluri annuel de vente de vin sans Indication
Géographique du 7 juin 2011
4) La circulaire d’application de la réglementation relative
à la reconnaissance des organisations de producteurs dans
le secteur de l’élevage en date du 01 février 2012
5) L'Accord interprofessionnel définissant les clauses types
de contractualisation de jeunes bovins, génisses et bœufs
avec sécurisation de paramètres économiques du 18 avril 2013
Le
dossier du
guide des
Nouveaux Contrats de Vente Obligatoires de Produits Agricoles
comprend
19
pages (format A4) et
toutes les annexes citées.
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