Modèle de bail à ferme environnemental

Modèle de bail à ferme de 9 ans avec clauses environnementales

Modèle commenté et clauses particulières

1. EXPLICATIONS ET PARTICULARITES DU BAIL ENVIRONNEMENTAL

1.1.1. Les baux et les zones concernés par les clauses environnementales

1.1.2. Les clauses environnementales autorisées dans le bail

1.1.3. Les conséquences sur le prix du bail et les sanctions

1.1.4. Les clauses spécifiques au bail environnemental

2. MODELE COMMENTE DE BAIL A FERME ENVIRONNEMENTAL DE 9 ANS (32 articles commentés, avec différentes options. Tous les articles ne sont pas obligatoires mais ils vous permettent de rédiger votre bail au mieux de vos attentes et des libertés laissées par la loi).

3. CLAUSES ET CONVENTIONS PARTICULIERES

4. MODELE D’ETAT DES LIEUX DES BIENS DONNES EN FERMAGE

4.1.1. L’utilité de l’état des lieux pour la fixation du prix du fermage

4.1.2. Règles de base pour la fixation du montant du fermage

4.1.3. Modèle d'état des lieux

► Les clauses environnementales peuvent être insérées dans un bail à ferme. Ici, elles sont insérées dans un bail à ferme de 9 ans.

Il faut apporter la plus grande attention à la rédaction d'un bail à ferme, car, une fois qu’il est signé, il vous engage pendant, au minimum, 9 ans, mais, le plus souvent, pendant une ou plusieurs générations, que vous soyez propriétaire foncier ou exploitant agricole ou en cours d'installation en agriculture.

Le modèle que nous vous proposons contient des clauses autorisées par le législateur avec des variantes plus favorables au propriétaire ou, au contraire, plus favorables au fermier, parmi lesquelles vous pouvez choisir celle qui répond le mieux à vos intérêts.

► Les clauses particulières à un bail environnemental concernent, en plus des droits du fermier dans la jouissance des biens loués :

Les obligations du fermier dans l'utilisation des parcelles ou les méthodes de culture,

Le montant du fermage,

Le contrôle du Bailleur qui peut s'assurer annuellement du respect par le Preneur des pratiques culturales convenues,

Les motifs de non renouvellement et de résiliation du bail.

Les propriétaires fonciers privés sont de plus en plus sensibles aux questions environnementales mais ils ne peuvent pas imposer des clauses environnementales sur tout le territoire.

La loi du 13 octobre 2014 s'est attachée à promouvoir les clauses environnementales, en permettant aux bailleurs privés de les conclure sur la totalité du territoire (et non plus seulement sur des parcelles situées en zones protégées), à la condition toutefois que les baux visent le maintien d'infrastructures écologiques ou de pratiques environnementales existantes.

De fait, les nouvelles possibilités s'offrant aux bailleurs privés, datent du 03-06-2015, jour de publication du décret d’application (article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, article R. 411-9-11-1).

Les zones concernées
couvertes par un document de gestion officiel

Références

Nature

Document De Gestion

Article, Code

Zones humides d'intérêt

environnemental particulier (ZHIEP) et zones humides stratégiques pour la gestion de l'eau (directive cadre eau)

Zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, zones de mobilité d'un cours d'eau.

Zones délimitées par le préfet, puis programme d'action réglementaire « zone soumise à contrainte environnementale » Pour ZHIEP : contrat (MAEC) puis arrêté préfectoral si absence de contractualisation au bout de 3 ans

Pour zones de rétention ou zones de mobilité : arrêtés instituant les servitudes d’utilité publique

L.211-3 et 12

c.environnement

Sites du conservatoire national du littoral et des rivages lacustres

Conventions d'usage agricole et plans de gestion des sites

NB : le domaine relevant du Conservatoire est principalement du domaine public, l'exploitation de terrains agricoles se faisant ainsi par le biais de conventions d'occupation temporaire.

L.322-1

c.environnement

Parcs nationaux, cœurs et aire

d'adhésion réserves naturelles et périmètres de protection des réserves

Charte approuvée par décret pour un parc

national décret et plan de gestion pour les réserves naturelles et leur périmètre de protection.

L.331-1 et 2

c.environnement

L.332-1 et L.332-16 c.environnement

Parcs naturels régionaux

Charte approuvée par décret pour un parc

régional naturel

L.333-1

c.environnement

Sites et monuments classés (au titre de patrimoine naturel)

1er degré : inscription à l'inventaire des sites, 2eme degré : classement (les 2 par arrêtés du MEDDE).

Doit être reporté au PLU.+ « règlement approprié »

L.341-4 à -6

c.environnement

Eléments constitutifs de la Trame verte et bleue

Décret en CE puis schéma régional de cohérence écologique puis traduction dans les documents d'urbanisme pour les éléments constitutifs de la Trame verte et bleue.

L.371-1 à -3

c.environnement

Arrêtés de protection de biotopes

Arrêté préfectoral pour la protection des biotopes

L.411-2

c.environnement

Sites Natura 2000

Délimitation par arrêté MEDDE puis Document d'objectif (DOCOB) qui constitue un document de diagnostic et d'orientation pour la gestion de ces sites.

L.414-1

c.environnement

Plans de préservation des risques

naturels prévisionnels

PPRNP approuvé par l'Etat

L.562-1

c.environnement

Périmètre de protection des captages

Zones délimitées par le préfet, puis programme d'action réglementaire « zone soumise à contrainte environnementale » (ou d'un programme d'action contractuel et ou un PAEC

L.1321-2

c.santé publique

Zones d'érosion

Programme d'actions

L114-1 c. rural et pêche

maritime

HORS ZONES PROTEGEES
Bailleur public ou assimilé	Bailleur privé
Maintien, création ou mise en œuvre par tout bailleur public des « pratiques environnementales» répondant aux préoccupations environnementales de la situation du bien loué et choisies dans celles énumérées à l'art. R 411- 9-11-1 (1° à 16°), donc y compris création, maintien et entretien des infrastructures.	Pour tout bailleur possibilité nouvelle de demander le maintien des pratiques ou des infrastructures existantes.

Le dossier du modèle de bail à ferme environnemental de 9 ans vous est livré sur votre espace client sur format Word.

Il comprend 46 pages (format A4) avec, notamment :

12 pages consacrées au modèle de bail environnemental de 9 ans commenté

pages de tableaux récapitulatif et de conseils sur le bail environnemental,

8 pages pour l'Etat des Lieux d'un bien donné dont la jouissance est donné par un bail rural. Contenu du dossier

Le dossier du modèle de bail à ferme environnemental de 9 ans comprend 59 pages (format A4)