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Modèle de statuts de GFA
Exploitant
Groupement Foncier Agricole
Version GFA-Exploitant
Contenu du
dossier du
Modèle
des statuts de GFA
Groupement Foncier Agricole Exploitant - Version GFA- Exploitant
Présentation des
différents GFA et de leurs caractéristiques
Modèle commenté de
statuts de GFA-exploitant (27 articles)
Acte
séparé de nomination du gérant
Modèle de déclaration de
non condamnation
Avis
pour publication de la constitution dans un journal d'annonces légales
Pouvoir donné à un
mandataire pour l'accomplissement des formalités de constitution
Tableau
récapitulatif des formalités de constitution
Tableau
récapitulatif des opérations soumises au contrôle des structures
Annexes :
Le formulaire M0 Agricole • La notice
d’information fiscale • Le volet social de déclaration à la MSA
► Important. Le
modèle de statuts présenté concerne le GFA-Exploitant qui exploite en
faire valoir direct l’immobilier agricole
dont il est propriétaire (et
non le GFA non exploitant qui donne à bail à ferme ses biens immobiliers
à usage agricole).
Le
GFA a été conçu par le législateur pour être une société foncière
qui donne en location les biens immobiliers agricoles dont elle est
propriétaire.
En effet, l’article L322-6 du code rural
précise, comme suit, l’objet du GFA : « Le groupement foncier
agricole a pour objet soit la création ou la conservation d'une ou
plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et l'autre de ces
opérations. Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il
est propriétaire, notamment en les donnant en location
dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV du présent code
portant statut du fermage et du métayage ».
En principe,
le GFA est une société foncière mais rien n’interdit qu’il soit
l’exploitant agricole qui met en valeur les terres dont il est
propriétaire
(l’article du code rural ne fait pas de la location en
fermage une obligation puisque « notamment » permet la mise en
exploitation en faire-valoir direct).
Le GFA est, alors,
une société agricole exploitante.
Les formalités de
déclarations d’existence sont, donc, à faire auprès du CFE de
la chambre d’agriculture (et non au CFE de la Chambre de commerce et
d’industrie qui est le CFE compétent si le GFA est non exploitant).
Le dossier du
Modèle
des statuts de GFA
Groupement Foncier Agricole Exploitant - Version GFA-Exploitant
comprend 48
pages format A4 sous format Pdf et word.
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