1. Il y a 2 catégories de
GFA, différentes dans leur objet social et les motivations qui président
à leur création
1.1 Le GFA-exploitant
1.2 Le GFA Bailleur
Le GFA Bailleur familial ou GFA
familial non exploitant GFA pré-successoral ou GFA successoral
Le GFA - bailleur non familial
2. L’intérêt de
constituer un GFR plutôt qu’un GFA en cas de surfaces boisées ou à
boiser
3. Les avantages fiscaux
du GFA
3.1 En termes d’imposition des revenus
fonciers
3.2 En termes de droits de succession et de
donation
3.3 L’I.F.A.
3.4 Les droits d’apport au GFA
3.5 Les droits d’enregistrement sur cession
de parts
Modèle de
statuts de Groupement Foncier Agricole Bailleur (27 articles)
Modèles pour les
formalités de constitution
Premier modèle : acte de nomination du
gérant
Deuxième modèle : publication de la
constitution dans un journal d'annonces légales
Troisième modèle : pouvoir pour de
l'accomplissement des formalités de constitution
Quatrième modèle : modèle de déclaration de
non-condamnation
Tableau récapitulatif des
formalités de constitution
Annexes
: textes sur les conditions fiscales avantageuses pour le GFA
bailleur qui loue par bail à ferme de 18 ans et plus
Le GFA bailleur a pour objet la location par bail à ferme d'un
patrimoine foncier agricole au profit d’un exploitant agricole ou d’une
société agricole (GAEC, EARL, SCEA, …).
Le GFA
bailleur regroupent 2 types de GFA correspondant à 2 catégories de
bailleurs :
► des bailleurs
familiaux
► et des bailleurs
investisseurs.
Le GFA familial
est dénommé en fonction des circonstances qui ont présidé à sa
création : « GFA familial bailleur » ou « GFA familial » ou « GFA
familial non exploitant » ou « GFA pré-successoral » ou « GFA
successoral.
La rédaction des clauses d'un GFA bailleur
est minutieuse car ce GFA peut bénéficier d'avantages fiscaux,
expliqués dans le dossier, à la condition que des clauses précises
figurent dans les statuts.
Les Modèles ont un atout majeur !
Ils sont longuement commentés,
avec, si besoin est, les précisions jurisprudentielles et les
répercussions aux niveaux économique (aides agricoles), fiscal et social
de l’agriculteur, de l'associé ou du propriétaire foncier.
Ces explications sont sécurisantes et simplifient grandement le travail
des utilisateurs, agriculteurs ou juristes.
Le dossier du
Modèle des statuts
de GFA Groupement Foncier Agricole - Version GFA-Bailleur
comprend
48
pages format A4 sous format Pdf et word.
► Qu'est un GFA bailleur ?
Le GFA bailleur a pour objet la location par bail à ferme de son
patrimoine Foncier Agricole au profit d’un exploitant agricole ou d’une
société agricole (GAEC, EARL, SCEA, …). Il permet, donc, l'exploitation
du foncier à des fins agricoles mais indirectement, via un fermier,
personne physique ou morale (une société agricole.
► Rappel. Il y a 2 catégories de GFA, différentes dans leur objet
social et les motivations qui président à leur création
Le GFA-exploitant qui a pour objet l’exploitation d’un fonds agricole,
Les GFA bailleurs qui ont pour objet la location par bail à ferme de
leur patrimoine foncier agricole au profit d’un exploitant ou d’une
société agricole (GAEC, EARL, SCEA, …).
► Attention ! Nous vous présentons les statuts du GFA bailleur qui donne
à bail à long terme les biens dont il est propriétaire.
►Comme toute société foncière, le GFA répond à plusieurs préoccupations
:
Les groupements fonciers ont, le plus souvent, pour but de permettre à
un ou plusieurs exploitants de disposer de foncier sans leur imposer la
charge de son acquisition.
Ils servent à :
- Isoler le foncier dans une structure sociétaire afin d'en faciliter la
transmission et assurer ainsi une meilleure organisation du patrimoine
familial,
- Permettre la transmission progressive du patrimoine foncier agricole,
grâce aux parts sociales, du capital foncier,
- Permettre à l'exploitant individuel, en isolant le foncier agricole
dans une société, de « se louer » ses propres terres et de déduire le
loyer de ses bénéfices agricoles,
- Et, constituer un patrimoine protégé des rigueurs de la fiscalité sur
les biens immobiliers, en termes de droits de mutation à titre
gratuit et d'Impôt sur la Fortune Immobilière (le nouvel I.F.A.
qui succède à l'ancien I.S.F.).
► La rédaction des clauses est minutieuse car ce GFA doit répondre à des
conditions strictes pour bénéficier des avantages fiscaux du Groupement
Foncier Agricole.
Les Modèles ont un atout majeur ! Ils sont longuement commentés, avec,
si besoin est, les précisions jurisprudentielles et les répercussions
aux niveaux économique (aides agricoles), fiscal et social de
l’agriculteur, de l'associé ou du propriétaire foncier.
Ces explications sont sécurisantes et simplifient grandement le travail
des utilisateurs, agriculteurs ou juristes.
