1. Appréciez le bilan coût-avantages de la procédure

1. Le coût de la procédure

Mémo de l’Aide juridictionnelle

2. La durée de la procédure

3. Votre connaissance de vos droits

2. Assurez vous de disposer d’une décision à attaquer

1. Vous disposez déjà de l’acte ou de la décision que vous souhaitez attaquer

2. Vous faites une demande de décision préalable car vous ne disposez pas encore d’un acte ou d’une décision

Modèle de demande préalable en indemnisation

3. Former un recours administratif spécial quand vous devez le faire avant de saisir le tribunal

Modèle de recours administratif spécial

3. Vérifiez que vous ne devez pas, d’abord, former un recours administratif spécial

4. Vérifiez les délais

5. Vérifiez les conditions de recevabilité de votre action

1. Saisir le tribunal compétent

2. Avoir une qualité pour agir

3. avoir un intérêt à agir

4. avoir la capacité pour agir

6. Choisissez le type de recours correspondant à votre demande

1. Le recours pour excès de pouvoir

2. Le recours de plein contentieux

Modèle de Requête en excès de pouvoir

7.  Saisissez le juge des référés en cas de besoin

Modèle de référé suspension sous forme de requête

Modèle de référé suspension sous forme de lettre

8. Suivez le déroulement de la procédure

1. La constitution de votre dossier et la réunion des preuves

Modèle de Demande de Communication de Documents Administratifs

Modèle de Demande de Communication de Documents Administratifs à la CADA

2. L’Instruction de l’affaire

3. Le jugement de l’affaire

A. L’appel

B. Le recours en cassation

C. Les voies en rétractation

Annexe. Quelques définitions utiles

Pour vous donner les meilleures chances de succès dans vos recours contre une décision ou un acte administratif, quelques règles sont à respecter.

Avoir raison ne suffit pas : encore faut-il agir dans les délais !

Après les recours portés directement devant l'administration, vous pouvez agir devant le Tribunal Administratif, attentif aux droits des citoyens et des administrés.

Les juridictions administratives jugent les litiges opposant une personne privée à l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d’une mission de service public.

Saisir le Tribunal Administratif est gratuit.

Le recours à un avocat, quand il n'est pas exigé, est vivement conseillé lorsque le différent qui vous oppose à une administration ou une collectivité locale représente un enjeu important pour vous, 

Cependant, dans bon nombre de cas, le recours à un avocat occasionne des frais que les sommes en jeu dans le litige ne justifient pas ou que vous n’avez, tout simplement, pas les moyens financiers d’engager.
Vous pouvez, alors, vous tourner vers le tribunal administratif, en choisissant de présenter vous même vos contestations.
Le contentieux de l’annulation d’un acte ou d’une décision préjudiciable est donc largement ouvert au justiciable, et notamment à l’agriculteur.

Il est devenu de plus en plus fréquent de saisir ce juge qui, pourtant, reste mal connu du justiciable.

Chaque année, ce sont près de 200 000 affaires qui sont confiées aux juridictions administratives.
Les agriculteurs sont régulièrement confrontés à l’administration dans le cadre de leur activité. Le juge administratif sera, donc, compétent à de nombreuses occasions, et notamment dans les contentieux suivants : contrôle des structures, contestation d’un remembrement, contestation de pénalités sur des aides agricoles, contestation d’une délibération du conseil municipal…

Le fonctionnement de la procédure administrative est intimement lié au déséquilibre des rapports de force entre l’administration et l’administré.
C’est pourquoi une connaissance de ce contentieux est un atout précieux, qui vous permet notamment de vous protéger contre les abus ou arbitraires publics.

Le but de ce e-GuideJuridique est donc de vous permettre d’agir par vous-même grâce à des modèles reproduits tout au long de ces 8 étapes :

1. Appréciez le bilan « coût-avantages » de la procédure : « le jeu en vaut-il la chandelle ? ».
2. Assurez vous de disposer d’une décision à attaquer.
3. Vérifiez que vous ne devez pas, d’abord, former un recours administratif spécial, c'est-à-dire faire un recours devant l’administration elle-même avant de demander au tribunal de juger.
4. Vérifiez les délais
5. Vérifiez que conditions de recevabilité de votre action
6. Choisissez le type de recours correspondant à votre demande
7. Saisissez le juge des référés en cas de besoin
8. Suivez le déroulement de la procédure

Vous avez des informations et conseils pratiques, volontairement, sélectif puisque nous restons dans l'hypothèse où vous exercez, personnellement et directement, vos droits à recours contre une décision, un acte d'une administration, y compris d'une collectivité locale.