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Modèles de mises en demeure d'avoir à payer les
fermages
Contenu du dossier
Mises en demeure d'avoir à payer les fermages adressée par le propriétaire au
fermier
1. Le fermier doit payer le
fermage aux échéances fixées
1.1 La preuve du paiement du
fermage est à apporter par le fermier
1.2 Par exception et
exceptionnellement, le fermier peut refuser de payer le fermage sans risquer
la résiliation du bail
1.3 La date à partir de
laquelle il y a retard de paiement
2. Les mises en demeure du
Bailleur en cas de fermage impayé
2.1 Rédiger une mise en
demeure d’avoir à payer les fermages : les règles du code rural
a) Pour que le Bailleur
conserve l’intégralité de ses droits en cas d’impayés, il doit respecter
la règle posée par le code rural.
b) La règle n’est pas
très claire et a suscité bien des problèmes d’interprétation devant les
tribunaux.
2.2 A qui envoyer les mises
en demeure ?
2.3 Le propriétaire doit
demander les fermages impayés avant leur prescription
a) La prescription
spéciale de 5 ans pour les fermages
b) Comment le Bailleur
peut-il interrompre la prescription qui s’applique aux fermages impayés
?
3. Modèles de mise en demeure
d'avoir à acquitter les fermages
Modèle de première Mise en
demeure
Modèle de deuxième Mise en
demeure
► Les mises en demeure de payer les
fermages sont, particulièrement, règlementées dans leur contenu, mais aussi
délicates à appliquer avec la règle des « 2 fermages impayés ».
Les lettres de mise en demeure obéissent à des
règles précises et de simples lettres recommandées avec accusé de réception
sont insuffisantes.
► Vous trouvez dans ce dossier les
actions à entreprendre pour le paiement des loyers dus :
A partir de quelle échéance il y a-t-il
retard de paiement ?
A quels moments envoyer ces mises en demeure ?
A qui envoyer les mises en demeure ?
Quels sont les fermages définitivement perdus ?
Les modèles efficaces de mise en demeure.
Le dossier
pour la mise en demeure d'avoir à payer les fermages adressée par le
propriétaire au fermier
comprend
12 pages (format A4) et 4
pages de modèles sous
word.
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