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Statuts du GAEC
Modèles commentés et
formalités
Contenu du
dossier
Modèle de Statuts du GAEC -
Groupement Agricole d'exploitation en Commun
1. Les avantages de la transparence du GAEC
2. Les conditions de base pour avoir le
droit de constituer un GAEC. Des exemples de jurisprudence donnent des
précisions complémentaires sur l’éloignement ou l’importance des exploitations,
la participation au travail d’un associé qui a une autre activité …
3. Un modèle de statuts commentés. Les
clauses des statuts sont complétées de clauses alternatives et de commentaires
sur leur signification et leurs conséquences juridiques.
4. La démarche à suivre pour la constitution
du GAEC
5. La demande d’agrément du projet de GAEC :
lettre et notice annexe à la demande de reconnaissance
6. Un modèle commenté et détaillé du
règlement intérieur du GAEC
7. Le Procès Verbal de l’Assemblée
constitutive du GAEC
8. Le modèle de déclaration de
non-condamnation
9. Le modèle de publication de la
constitution dans un journal d'annonces légales.
Annexes
Le formulaire M0 Agricole, le formulaire MSA-non
exploitant, le formulaire d'option fiscale
Formulaire à compléter de reconnaissance du
GAEC
► Le GAEC
est une forme particulière de société agricole (Art. L. 323-1 et suivants et R
323-1 et suivants du code rural), qui présente 3 grandes particularités :
1°
Tous les associés doivent travailler sur
l’exploitation (chacun est associé-exploitant ; un associé simple apporteur
de capital n’est pas possible).
2° Un GAEC doit être
agréé par un comité (ou commission) départemental ou régional d’agrément.
3° En outre, le GAEC
présente une autre particularité que l’on dénomme « la transparence du GAEC
» et qui constitue un avantage par rapport à d’autres formes sociales.
►
Compte tenu des avantages dont il bénéficie, le GAEC est une société très
réglementée en comparaison des autres sociétés civiles.
Ces particularités se retrouvent dans le modèle
de statut présenté
Le dossier du
Modèle de Statuts du GAEC -
Groupement Agricole d'exploitation en Commun
comprend
56
pages (format A4) et 44
pages de modèles sous
word.
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