Fermages non payés

Fermages non payés

Conseils et modèles pour le Bailleur et le Fermier

Contenu du Guide pratique des

Fermages non payés Conseils et modèles pour le Bailleur et le Fermier

1. Les précautions à prendre par le Bailleur quand les fermages sont payés par une autre personne que le fermier

2. Les mises en demeure du Bailleur en cas de fermage impayé

Rédiger une mise en demeure d’avoir à payer les fermages : les règles du code rural
A qui envoyer les mises en demeure ?
Le propriétaire doit demander les fermages impayés avant leur prescription
Conseil pratique au fermier qui doit plusieurs échéances impayées et qui effectue un paiement partiel
Les risques du fermier qui paye après les délais impartis mais avant que le Bailleur ne demande la résiliation du bail au tribunal.

3. Modèles de mise en demeure d'avoir à acquitter les fermages

Modèle de première Mise en demeure Modèle de deuxième Mise en demeure

4. Quand le Bailleur a-t-il avantage à utiliser l’injonction de payer ?

Quand demander une Ordonnance d’injonction de payer ?
Les étapes de la procédure sont les suivantes
L’opposition du fermier à l’injonction de payer obtenue par le Bailleur
La demande formulée par le Bailleur au Greffe du tribunal pour l’apposition de la formule exécutoire sur l’Ordonnance

5. Le recours à l’huissier pour obtenir le paiement des fermages

6. Le recours du Bailleur au tribunal paritaire des baux ruraux

Modèle de saisine du tribunal par le propriétaire en demande de résiliation du bail pour non paiement des fermages

7. Les réponses du fermier afin d’éviter la résiliation du bail

Les motifs que peut avancer le fermier pour éviter la résiliation du bail
La lettre du fermier destinée à dissuader le Bailleur de demander la résiliation

8. Le refus du bailleur de renouveler le bail

► Comment un fermier doit-il réagir face à des mises en demeure de payer les fermages et comment éviter la résiliation du bail ?

Des propriétaires fonciers ont réellement besoin des revenus tirés de la location de biens immobiliers agricoles et notamment, les nombreux agriculteurs à la retraite qui ont mis en fermage les biens immobiliers agricoles dont ils sont propriétaires et qu’ils exploitaient avant la retraite.

Pourtant, et sauf si le propriétaire veut mettre à profit le non paiement de 2 fermages, ou plus, pour réaliser son projet de récupérer les terres ou bâtiments affermés, il est plus judicieux que les deux parties « de bonne foi » s’entendent sur un échéancier qui permet au fermier de continuer l’exploitation et au propriétaire de garder un fermier qui assure ses obligations malgré ses difficultés.

D’autant que le propriétaire qui veut louer, de nouveau, les terres récupérées, ne choisit pas, forcément, son nouveau fermier en raison du contrôle des structures.

► Les moyens et les enjeux du propriétaire qui agit face aux impayés sont à distinguer :

• Soit il poursuit « seulement » le paiement d’un ou plusieurs fermages dus, tout en conservant la possibilité de demander la résiliation du fermage si les actions entreprises ne suffisent pas,
• Soit il utilise le non paiement du ou des fermages dus pour obtenir, plus radicalement, la résiliation du bail.

► La mise en demeure de payer les fermages obéit à des règles précises

De plus, les mises en demeure de payer les fermages sont, particulièrement, règlementées dans leur contenu, mais aussi délicates à appliquer avec la règle des « 2 fermages impayés ».

► A chaque étape, le fermier a des moyens de défendre ses intérêts et d’éviter le pire, la résiliation du bail.

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Le dossier du Guide pratique des Fermages non payés - Conseils et modèles pour le Bailleur et le Fermier comprend 34 pages (format A4) et 12 pages de modèles de lettres sous word.