GUIDES JURIDIQUES ET MODELES PRETS A L'EMPLOI

 

       POUR LES AGRICULTEURS ET LEURS CONSEILS

 

  Accueil  Guides et Modèles en téléchargement  Commande en ligne        EN TELECHARGEMENT IMMEDIAT  

 

 

Les Guides et modèles
en téléchargement
sont sous formats Pdf et Word
.

Vous pouvez, donc, personnaliser les modèles proposés.

Les guides comportent, aussi, des modèles. Il s'agit de modèles de courriers adaptés à votre décision.

Ici, vous avez le contenu de notre catalogue, spécialement conçu pour les agriculteurs.

Pour commander en ligne
cliquez ici.


e-guidesjuridiques.com
 

Vous pouvez y commander en ligne.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par chèque ou virement.

 

 

 

Assemblée Générale du GAEC

Autorisant l'exercice d'une activité extérieure

En téléchargement sur le site de vente en ligne e-guidesjuridiques.com

Contenu du dossier de l'Assemblée Générale du GAEC Autorisant l'exercice d'une activité extérieure  

1. L’obligation de travail dans un GAEC total et les activités autorisées


• L’obligation de participer aux travaux dans un GAEC total
• Des activités extérieures sont autorisées sous conditions strictes
• Remarques sur certaines activités

2. Une démarche précise est à suivre
3. Les consignes données aux comités d’agrément par le ministère
4. Modèle de délibération de l’Assemblée Générale
5. Modèle de déclaration sur l’honneur

► En principe, « Les associés d’un GAEC total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet »

Une atténuation à cette obligation est, donc, apportée mais sous des conditions strictes et des formalités à respecter (sous peine de se voir retirer l'agrément ...et les avantages financiers qui vont avec !).
Des activités extérieures sont autorisées sous conditions strictes
1° Activité extérieure accessoire de toute nature, salariée ou libérale, permanente ou saisonnière et autres que les activités agricoles exercées au sein du GAEC (ne sont pas concernés les mandats professionnels et électifs).
2° Activité pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du GAEC pour la commercialisation et, le cas échéant, la transformation de ses produits. 

Une démarche précise est à suivre

1° Une assemblée générale des associés qui autorise unanimement le projet de l’associé
2° Une autorisation du comité d’agrément préalable au début d’activité de l’associé.

► Des consignes sont données par le ministère aux comités d’agrément

La nouvelle règlementation vient uniformiser leur position (certains étant plus souples que d’autres, notamment dans lez zones défavorisées).

Vous avez un modèle de l’assemblée générale qui se prononce sur le projet, avec plusieurs hypothèses, puisque  la décision collective doit être motivée et accompagnée de pièces justificatives, et le modèle de déclaration sur l'honneur.

Le dossier du Procès verbal de l'Assemblée Générale du GAEC Autorisant l'exercice d'une activité extérieure comprend 8 pages format A4 et 3 pages sous format word.
 

 

En téléchargement sur le site de vente en ligne e-guidesjuridiques.com