Les Guides et modèles
en téléchargement
sont sous formats Pdf et Word.
Vous pouvez, donc,
personnaliser les modèles proposés.
Les
guides comportent, aussi, des modèles. Il s'agit de modèles de courriers
adaptés à votre décision.
Ici, vous avez le contenu
de notre catalogue, spécialement conçu pour les agriculteurs.
Pour commander en ligne
cliquez ici.
e-guidesjuridiques.com
Vous pouvez y commander
en ligne.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par chèque ou virement.
|
| |
Assemblée Générale du GAEC
Autorisant
l'exercice d'une activité extérieure

Contenu du
dossier de l'Assemblée
Générale du GAEC Autorisant l'exercice d'une activité extérieure
1. L’obligation de travail dans un GAEC total et les
activités autorisées
• L’obligation de participer aux travaux dans un GAEC
total • Des activités extérieures sont autorisées sous
conditions strictes • Remarques sur certaines activités
2. Une démarche précise est à suivre 3. Les consignes données aux comités d’agrément par le
ministère 4. Modèle de délibération de l’Assemblée Générale 5. Modèle de déclaration sur l’honneur
► En
principe, « Les associés d’un GAEC total doivent y exercer
leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps
complet »
Une
atténuation à cette obligation est, donc, apportée mais
sous des conditions strictes et des formalités à
respecter (sous peine de se voir retirer l'agrément
...et les avantages financiers qui vont avec !).
Des activités extérieures sont autorisées sous
conditions strictes
1° Activité extérieure accessoire de toute
nature, salariée ou libérale, permanente ou saisonnière
et autres que les activités agricoles exercées au sein
du GAEC (ne sont pas concernés les mandats
professionnels et électifs).
2° Activité pratiquée au sein d'une autre structure par
tous les associés du GAEC pour la commercialisation et,
le cas échéant, la transformation de ses produits.
►
Une démarche précise est à
suivre
1° Une
assemblée générale des associés qui autorise unanimement
le projet de l’associé
2° Une autorisation du comité d’agrément préalable au
début d’activité de l’associé.
► Des consignes sont données par le ministère aux
comités d’agrément
La nouvelle règlementation vient
uniformiser leur position (certains étant plus souples
que d’autres, notamment dans lez zones défavorisées).
► Vous avez
un modèle de l’assemblée générale qui se prononce sur le
projet, avec plusieurs hypothèses, puisque
la décision collective doit être motivée et accompagnée de
pièces justificatives, et le modèle de déclaration sur
l'honneur.
Le dossier du
Procès verbal de l'Assemblée Générale
du GAEC Autorisant l'exercice d'une activité extérieure
comprend 8
pages format A4 et
3
pages sous format word.

|
|
|